Conventions pauvrete precarite
Question de :
Mme Jacquaint Muguette
- COM
Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la volonte de mise en place par la direction d'EDF « des compteurs a cle » pour la distribution de l'electricite. En effet, la direction de certains centres prevoit de regler les difficultes de paiement (factures impayees) des usagers, notamment dans les quartiers populaires ou de nombreux foyers percoivent le RMI, par l'installation de compteurs a cle. Ce compteur est installe chez l'usager « sa carte de credit » est chargee dans un point d'accueil. Telle somme d'argent deposee ouvre droit a tel credit de consommation d'electricite. Lorsque ce credit est epuise, soit l'usager recharge sa carte au point d'accueil, soit le compteur coupe lui-meme la distribution d'electricite. Ce systeme engendre le paiement d'avance pour les familles les plus pauvres alors que le systeme actuel est le paiement apres utilisation. D'autre part, le credit epuise entrainera l'arret de fournitures d'electricite sans tenir compte de la situation sociale familiale ou de l'etat de sante des personnes concernees. Ce systeme est injuste et discriminatoire. Il rend caduc tout le dispositif precarite-pauvrete existant deja qui est insuffisant actuellement. En consequence, elle lui demande de prendre toutes les dispositions pour mettre un terme a l'application de cette orientation de la direction d'EDF.
Auteur : Mme Jacquaint Muguette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 31 janvier 1994