Question de : M. Bussereau Dominique
- UDF

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les difficultes d'application que presente la loi no 88-13 du 5 janvier 1988 relative au regime de la taxe de sejour. Le systeme declaratif mis en place pour les meubles ne permet pas un controle efficace de l'occupation reelle des lieux car il repose sur deux demarches spontanees des estivants, la premiere pour effectuer la declaration et la deuxieme pour verser la somme due. De plus le seuil de paiement est fixe a vingt jours apres la fin de la periode de perception alors que la declaration peut avoir lieu quinze jours apres l'arrivee. La possiblite d'encaisser immediatement le produit de cette taxe grace a des regisseurs ayant ete supprimee, il est desormais difficile de definir l'assiette et le montant des ressources escomptees, ce qui pose de graves problemes pour la gestion du budget communal. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remedier a cette situation et assurer une compensation des charges supplementaires engendrees par l'afflux touristique dans certaines communes.