Allocation de logement a caractere social
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du logement sur le fait que le decret no 92-1015 du 23 septembre 1992 relatif a la revalorisation de l'allocation logement semble aller a l'encontre de l'interet des personnes a revenus modestes du fait de l'assimilation de l'amelioration de l'habitat a l'accession a la propriete. Le plafond de ressources retenu desormais pour le calcul de l'allocation de logement sociale est trop eleve par rapport aux ressources reelles de nombreuses familles ou personnes agees et empeche celles-ci d'effectuer des travaux d'entretien necessaires (renovation, toiture, changement de menuiseries) ou d'amelioration (creation de sanitaires ou remplacement du mode de chauffage).
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 21 février 1994