Question de : M. Raoult Éric
- RPR

M. Eric Raoult attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur le principe d'egalite du droit a reparation des prejudices subis au cours des guerres. Il s'agit notamment de l'extension aux anciens combattants de la guerre d'Algerie et des combats en Tunisie et au Maroc, des dispositions legales et reglementaires ayant permis, en matiere de campagne double aux anciens combattants fonctionnaires et assimiles de 1939-1945 et d'Indochine de beneficier des memes droits a reparation que leurs aines de 1914-1918. Les bonifications de campagne simple et double ont ete accordees aux fonctionnaires civils et aux employes appartenant au cadre permanent de l'administration ou des etablissements de l'Etat par une loi du 14 avril 1924. Leur benefice fut etendu progressivement par les lois du 6 aout 1948 et 26 septembre 1951 aux ouvriers et employes des usines et entreprises nationalisees, de banques, des PTT, du Gaz et de l'Electricite de France, de la RATP. Les cheminots en ont beneficie par une decision du ministere des transports du 31 mars 1964. Ces bonifications ont pour but de compenser les prejudices subis au cours des guerres par les interesses ayant ete defavorises par rapport a leurs collegues n'ayant pas ete soumis aux memes obligations. Elles ont pour effet d'ameliorer les pensions de retraite par une majoration de service effectue dans l'administration ou le service public considere. Le code des pensions civiles et militaires de retraite fixe les conditions dans lesquelles, aux services effectifs, s'ajoutent les bonifications appelees « benefices de campagne ». Le decret no 57-195 du 14 fevrier 1957 accorde le benefice de campagne simple aux anciens combattants en Afrique du Nord ce qui ne peut etre considere comme un droit a reparation du fait qu'elle est attribuee pour tout service effectue outre-mer. La loi no 74-1044, du 9 decembre 1974 votee a l'unanimite par le Parlement, proclame que « la Republique francaise reconnait, dans des conditions de stricte egalite, avec les combattants des conflits anterieurs, les services rendus par les personnes qui ont participe, sous son autorite, aux operations effectuees en Afrique du Nord, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 ». En consequence, les anciens combattants demandent pour les fonctionnaires et assimiles que « les services accomplis de 1952 a 1962 en Afrique du Nord ouvrent droit a la campagne double, dans les memes conditions que pour les conflits armes precedents (guerre de 1914-1918, 1939-1945 et Indochine) ». La campagne double a ete attribuee du 15 avril 1925 au 31 decembre 1927, par decret du 23 juin 1925, aux militaires engages au Maroc dans des territoires ou s'etaient deroulees des operations de police. Il en fut de meme pour les militaires stationnes dans les territoires du Sud Algerien, en vertu des decrets des 26 janvier 1930 et 25 mai 1950. Il serait donc indispensable, au nom de la justice et de l'equite, que le Gouvernement puisse parvenir a la signature d'un decret d'application traduisant le principe de stricte egalite des droits reconnus par la loi du 9 decembre 1974. Il lui demande de bien vouloir lui preciser sa position sur cette question.