Mention : mort en deportation
Question de :
M. Gascher Pierre
- RL
M. Pierre Gascher appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur le retard pris dans l'application de la loi no 85-528 du 15 mai 1985 qui dispose que la mention « mort en deportation » doit figurer sur les actes d'etat civil des victimes. Apres plus de huit ans, a peine plus de 10 p. 100 des noms de victimes ont ete publies au Journal officiel. Par respect pour les familles des victimes, pour les survivants et pour la necessaire conservation de la memoire de cette epoque tragique il lui demande s'il entend accelerer le rythme de promulgation des arretes afin de donner a cette loi toute la portee symbolique qu'elle renferme.
Auteur : M. Gascher Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 29 novembre 1993