Mention : mort en deportation
Question de :
M. Lalanne Henri
- UDF
M. Henri Lalanne appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur l'application de la loi no 85-528 du 15 mai 1985. Celle-ci votee a l'unanimite imposait que la mention « mort en deportation » figure sur les actes d'etat civil des victimes. Or, les arretes indispensables n'ont ete pris que dans de tres rares cas. Il lui demande donc s'il a l'intention d'accelerer cette procedure.
Auteur : M. Lalanne Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 29 novembre 1993