Reductions d'impot
Question de :
M. Bussereau Dominique
- UDF
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre du budget sur les modalites de deductibilite du revenu imposable des depenses de ravalement des batiments. Il lui demande si le delai ouvrant droit a la deductibilite des depenses de ravalement ne pourrait pas etre raccourci et ramene a sept ans au lieu de 10 ans. En etant incitative pour le contribuable, en contribuant a la qualite de notre environnement quotidien, une telle mesure pourrait s'inscrire dans les perspectives de relance des metiers du batiment.
Auteur : M. Bussereau Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 28 mars 1994