Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Rossi José
- UDF
M. Jose Rossi rappelle a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, que la retraite mutaliste du combattant repond a une volonte nationale de reparation pour perte financiere, supportee pendant les periodes de combats, par les anciens combattants. Or, le plafond majorable annuel de ces retraites, bien qu'ayant ete releve regulierement depuis 1975, ne permet pas de rattraper le retard accumule depuis de nombreuses annees par rapport a l'evolution des prix. En outre, pour 1994, aucune augmentation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant n'est inscrite au chapitre 47-22 du budget du ministere des affaires sociales charge de la mutualite. C'est pourquoi, il lui demande si elle entend proceder a une revision adequate du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant.
Auteur : M. Rossi José
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 6 décembre 1993