Allocation de logement a caractere social
Question de :
M. Gascher Pierre
- RL
M. Pierre Gascher appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur une disposition du code de la securite sociale, l'article R. 831-1 relatif a l'allocation logement, qui stipule que « le logement mis a la disposition d'un requerant par un des ascendants ou de ses descendants n'ouvre pas droit au benefice de l'allocation ». Il lui demande s'il ne serait pas possible de reviser ce texte afin que les personnes hebergees par des parents - ascendants ou descendants - sur la base d'un bail depose chez notaire et versant effectivement un loyer ne soient plus privees du benefice de l'allocation logement.
Auteur : M. Gascher Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993