Question de : M. Hage Georges
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M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre delegue aux relations avec le Senat, charge des rapatries, sur les conditions d'application des articles 9 et 11 de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 modifiee par la loi no 87-503 du 8 juillet 1987. Une commission interministerielle de reclassement, creee par un decret du 22 janvier 1985 et presidee par un conseiller d'Etat, a ete chargee d'etudier les 4 000 dossiers presentes par des anciens combattants et victimes de guerre rapatries d'Algerie, du Maroc et de Tunisie. Or, si cette commission fonctionne normalement depuis deux ans, les problemes les plus serieux existent en amont et en aval de cette commission : en amont pres de 1 000 dossiers restent sans instruction dans certaines administrations alors que toutes savent parfaitement comment instruire les dossiers ; en aval alors que plus de 400 dossiers ont donne lieu a un avis favorable circonstancie de la commission de reclassement, seuls 150 dossiers ont donne lieu a la redaction d'un arrete de reclassement. Il lui demande, afin de mettre fin a une trop longue attente : d'obtenir de toutes les administrations l'envoi de tous leurs dossiers a la commission de reclassement avant le 31 decembre 1993 ; d'obtenir avant la meme date l'intervention des 250 arretes de reclassement attendus parfois depuis plus de dix ans par des rapatries septuagenaires ayant appartenu aux ministeres des affaires sociales, de l'agriculture, de la defense, des finances, de l'interieur, de la justice, des PTT, des transports.