Question de : Mme Gournay Marie-Fanny
- RPR

Mme Marie-Fanny Gournay attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les difficultes pratiques que rencontrent les caisses d'allocations familiales a l'occasion du calcul de l'aide personnalisee au logement. En effet, il resulte des circulaires ministerielles et des circulaires d'application qui fixent les modalites de fonctionnement des caisses d'allocations familiales, que l'APL est calculee chaque annee a partir des baremes fixes par le ministere de l'equipement. Or si les caisses d'allocations familiales doivent reclamer aux allocataires les justificatifs de leurs ressources avant le 1er juillet de chaque annee, lesdites caisses ne recoivent les baremes reprenant les taux definitifs de calcul d'APL qu'en octobre. Il s'ensuit donc de cette situation une double operation et, dans la plupart des cas, une double notification aupres des allocataires. Elle lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager, d'une part, une seule regularisation a partir des baremes definitifs, c'est-a-dire en octobre et, d'autre part, dans le but de faciliter les demarches administratives des allocataires, la simplification de la saisie informatique des justificatifs de ressources ainsi que des notifications qui en decoulent.