Question de : M. Charles Serge
- RPR

M. Serge Charles attire l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultes d'interpretation de la circulaire ministerielle du 24 mars 1993 qui a determine les conditions d'application de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1992, portant sur l'imposition des indemnites de fonction percues a compter du 1er janvier 1993 par les elus locaux. Cette circulaire prevoit notamment le principe d'une imposition par voie de retenue a la source liberatoire de l'impot sur le revenu. Cependant, dans le cas ou l'elu cesse ou a cesse toute activite professionnelle momentanement ou definitivement, il peut exercer l'option pour l'impot sur le revenu selon les regles de droit commun. La circulaire precise, en outre, qu'en pratique les elus qui peuvent opter pour l'imposition a l'impot sur le revenu dans les conditions de droit commun sont ceux dont les indemnites de fonction sont soumises aux cotisations de securite sociale du regime general. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre, si les parlementaires titulaires par ailleurs d'un mandat d'elu local qui avaient cesse leur activite professionnelle depuis plusieurs annees, pour exercer leurs mandats et qui, par la suite, ont pu beneficier de la liquidation de droits a pension avant la publication des textes legislatifs relatifs a l'exercice de mandats locaux et aux regles de soumission a l'impot de leurs indemnites, peuvent opter pour l'imposition sur le revenu de leurs indemnites de fonction d'elu local suivant les regles applicables aux traitements et salaires compte tenu du regime particulier de couverture sociale des parlementaires.