Question de : M. Gougy Jean
- RPR

M. Jean Gougy attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le fait que lors de la precedente legislature, les engagements pris par le Gouvernement en ce qui concerne la retraite mutualiste aux anciens combattants en Afrique du Nord n'ont pas ete tenus : le plafond majorable a ete porte a 6 400 F au lieu de 6 500 F ; le delai pour se constituer la retraite mutualiste, avec participation de l'Etat de 25 p. 100 pour les titulaires de la carte du combattant, a ete proroge jusqu'au 1er janvier 1995, alors qu'un delai de dix ans a compter de la date de delivrance de la carte du combattant devait etre accorde. D'autre part, avait ete evoque, sans que cela se soit concretise, la possibilite que les cotisations versees aux mutuelles dans le cadre d'une couverture complementaire soient deductibles des revenus imposables, comme le sont les cotisations syndicales ou les contrats d'assurance-vie qui n'ont pas un caractere obligatoire eux non plus. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre en la matiere.