PEL
Question de :
M. Delvaux Jean-Jacques
- RPR
M. Jean-Jacques Delvaux attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur le decret no 92-358 du 1er avril 1992, relatif aux plans d'epargne logement. En effet, son article premier, modifiant l'article R. 315-28 du code de la construction et de l'habitation, prevoit que la duree d'un PEL ne peut exceder dix ans. Or, de telles dispositions, en l'etat, tendent a penaliser les petits epargnants qui, precedemment au decret sus-cite, avaient la possibilite de proroger leur contrat, dans la perspective de concretiser un projet immobilier - une accession a la propriete - qui soit en rapport avec leurs possibilites d'epargne. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui indiquer son point de vue sur le sujet et les reformes qu'il envisage de prendre, notamment dans le cadre de la volonte gouvernementale de relance du secteur du logement.
Auteur : M. Delvaux Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Epargne
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994