Question de : M. Goasduff Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Goasduff attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur le probleme des personnels educatifs de CAT qui travaillent 18 jours de plus que leurs collegues embauches avant 1982. Les associations au service des handicapes ages de plus de 20 ans n'accordent plus de conges trimestriels a leur personnel embauche depuis 1984, rien n'etant inscrit dans la convention collective pour le personnel travaillant avec les handicapes adultes depuis cette date. Aujourd'hui, plus d'un tiers des salaries du secteur adulte ne beneficient plus de ces conges trimestriels. Cette situation parait etonnante : pour le meme travail, la situation differe selon la date d'entree dans la meme association. Ces conges sont une necessite pour le personnel du secteur adultes handicapes compte tenu des conditions de travail. Il est urgent de mettre fin a cette injustice. Il lui demande de mettre fin a cette discrimination et de retablir les conges trimestriels pour tout le personnel educatif en secteur adultes.