Exercice de la profession
Question de :
M. Houssin Pierre-Rémy
- RPR
M. Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur la loi du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, qui, dans son article 47-1, interdit en fait tout partenariat entre les professions medicales et l'industrie pharmaceutique. Cette mesure par sa brutalite a deja pour consequence de mettre en cause la formation medicale continue qui etait largement financee par cette industrie. Si le respect du code de deontologie des professions medicales se doit d'etre strictement respecte, il est dangereux par des mesures extremes d'interdire pour ces professionnels le financement d'une partie de la formation continue par l'industrie pharmaceutique. Il lui demande donc s'il est dans ses intentions de revoir cette reglementation trop restrictive.
Auteur : M. Houssin Pierre-Rémy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions medicales
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 10 mai 1993
Réponse publiée le 12 juillet 1993