Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interet qu'il y a, du point de vue de l'egalite des sexes, a permettre aux parents de choisir pour leurs enfants entre le nom patronymique du pere et celui de la mere. Il s'avere, en effet, que seul le nom du pere peut etre transmis, alors que dans d'autres pays, notamment en Allemagne federale, la loi permet aux parents de transmettre a leurs enfants celui de leurs noms respectifs qu'ils ont choisi. Cette faculte est d'ailleurs utilisee en Allemagne, dans environ 10 p. 100 des cas, au profit du nom de la femme. Une mesure du meme type permettrait certainement de pallier les inconvenients de la legislation actuelle. 1/ A chaque generation, de nombreux patronymes disparaissent, ce qui a pour effet d'appauvrir le patrimoine onomastique francais et surtout de multiplier correlativement les homonymes, ce qui est une source de confusions tres genantes. 2/ Bien qu'assouplie, la procedure de francisation des noms a consonance etrangere reste assez complexe, ce qui ne facilite pas, dans de nombreux cas, l'integration des personnes concernees dans la communaute nationale. 3/ La legislation en vigueur actuellement est incompatible avec le principe general d'egalite entre les sexes, car la femme est dans l'impossibilite de leguer son nom a ses enfants. La limitation de la possibilite de choix au nom du pere et a celui de la mere eviterait les changements motives par des preoccupations de convenance (desir de reprendre le nom d'une personnalite connue, desir de s'attribuer une particule nobiliaire). De meme, cela eviterait d'introduire une trop grande instabilite du systeme patronymique. Pour des enfants legitimes ou naturels nes de mere francaise et de pere etranger, le mediateur a d'ailleurs formule une proposition permettant la transmission du nom de la mere. Il souhaiterait donc savoir s'il ne juge pas necessaire d'adapter la legislation francaise afferente a la transmission des noms patronymiques et, si oui, dans quels delais.