Primes
Question de :
M. Hunault Michel
- RPR
M. Michel Hunault appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'attribution de la prime a l'amenagement du territoire reservee aux projets industriels createurs de vingt emplois et plus. Ce seuil tres eleve n'est pratiquement jamais atteint dans le cadre d'implantations de petites et moyennes entreprises en milieu rural. Afin de soutenir la revitalisation des communes rurales, il lui demande si le Gouvernement accepterait d'abaisser ce seuil et de l'etendre a la creation d'emplois dans les secteurs de l'artisanat et du commerce.
Auteur : M. Hunault Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Amenagement du territoire
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993