Reunion : prestations familiales
Question de :
M. Thien Ah Koon André
- RL
M. Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur le regime des allocations familiales des employeurs et travailleurs independants de la Reunion, regi par le decret no 92-1434 du 30 septembre 1992. Le nombre de depots de bilan a augmente en 1992 de 9,1 %, touchant 57 800 societes et 273 500 salaries, les petites et moyennes entreprises etant les plus frappees par une conjoncture economique difficile. Dans ce contexte, une ponction supplementaire de 5,40 % du revenu des travailleurs independants du commerce, de l'artisanat et des services est de nature a penaliser un peu plus un secteur deja fortement eprouve. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer si des mesures nouvelles d'accompagnement ne peuvent etre envisagees en ce sens.
Auteur : M. Thien Ah Koon André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Dom
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994