Indemnite de depart
Question de :
M. Thien Ah Koon André
- RL
M. Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la rigidite des textes concernant l'indemnite de depart pour les commercants. En application des termes du decret du 8 novembre 1991 et de l'arrete du 20 decembre 1991, cette indemnite n'est attribuee a un commercant cessant son activite professionnelle qu'a la condition, pour ce dernier, d'avoir atteint l'age de quatre-vingts ans revolus au jour du depot de la demande. Il lui demande de bien vouloir lui preciser si un assouplissement de cette mesure ne peut etre envisagee avec le versement de cette indemnite des la cessation du commerce a condition de conserver la perennite de l'activite commerciale concernee.
Auteur : M. Thien Ah Koon André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993