Politique de la sante
Question de :
M. Langenieux-Villard Philippe
- RPR
M. Philippe Langenieux-Villard rappelle a M. le ministre delegue a la sante que le gouvernement precedent a decide la suppression pure et simple du Laboratoire national de la sante, par un decret du 26 mars 1993. Le personnel de ce laboratoire a ete transfere a l'Agence du medicament. Les consequences de cette decisision sont graves pour le thermalisme, car l'intervention du Laboratoire national de la sante reste un element incontournable d'autorisation d'exploitation des sources minerales. Sans le maintien des structures scientifiques d'analyse de ce laboratoire et sans poursuite de son activite, le thermalisme francais se trouve prive d'un outil indispensable au maintien et au renforcement des mesures d'hygiene que souhaitent a la fois les pouvoirs publics, les responsables d'etablissements thermaux et les exploitants de sources minerales. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de garantir le maintien des missions et des activites d'un laboratoire sans lequel le thermalisme francais perdrait une part importante de sa vocation sanitaire et medicale.
Réponse publiée le 23 août 1993
Il est precise a l'honorable parlementaire que la loi 93-5 du 4 janvier 1993 relative a la securite en matiere de transfusion sanguine et de medicament a cree l'agence du medicament. Cet etablissement public regroupe les services de l'ex-LNS et de la direction de la pharmacie et du medicament au sein d'un meme organisme. Supprime en tant que direction technique du ministere des affaires sociales, par le decret du 26 mars 1993, l'ex-LNS, devenu direction des laboratoires et des controles de l'agence du medicament, assume la totalite des missions fondamentales concernant la reglementation en matiere d'eaux minerales. Cette direction est en mesure d'effectuer toute une gamme de prestations de services et, notamment, les analyses chimiques et bacteriologiques en vue de delivrer les autorisations d'exploitation d'une eau minerale soit dans le cadre des etablissements thermaux, soit en vue d'embouteillage. En conclusion, le changement de statut juridique de l'ex-LNS est sans consequence sur les activites qui lui etait anterieurement confiees puisqu'elles sont maintenues et meme developpees dans certaines unites scientifiques.
Auteur : M. Langenieux-Villard Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sante publique
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 10 mai 1993
Réponse publiée le 23 août 1993