Securite sociale
Question de :
M. Thien Ah Koon André
- RL
M. Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M. le ministre des departements et territoires d'outre-mer sur la mise en oeuvre du calendrier d'application de l'egalite sociale dans les DOM. Le rattrapage des prestations sociales, conformement aux engagements pris, doit etre effectif au 31 decembre 1995. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer cette date et de lui preciser, par ailleurs, les modalites pratiques de mise en oeuvre.
Auteur : M. Thien Ah Koon André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Dom
Ministère interrogé : départements et territoires d'outre-mer
Ministère répondant : départements et territoires d'outre-mer
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993