Question écrite n° 7376 :
Securite sociale

10e Législature

Question de : M. Thien Ah Koon André
- RL

M. Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M. le ministre des departements et territoires d'outre-mer sur la mise en oeuvre du calendrier d'application de l'egalite sociale dans les DOM. Le rattrapage des prestations sociales, conformement aux engagements pris, doit etre effectif au 31 decembre 1995. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer cette date et de lui preciser, par ailleurs, les modalites pratiques de mise en oeuvre.

Données clés

Auteur : M. Thien Ah Koon André

Type de question : Question écrite

Rubrique : Dom

Ministère interrogé : départements et territoires d'outre-mer

Ministère répondant : départements et territoires d'outre-mer

Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993

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