Question de : M. Dubernard Jean-Michel
- RPR

M. Jean-Michel Dubernard attire l'attention de M. le ministre du budget sur le probleme que rencontrent bon nombre de societes. Une societe A a absorbe une societe B qui detenait des titres d'une societe C, sous le regime fiscal de faveur de l'article 210 A du code general des impots. Or, conformement a l'article 210 C (3), la societe s'est engagee a calculer les plus-values realisees ulterieurement a l'occasion de la cession des titres C, apportes par la societe B, par reference a la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les ecritures de la societe B. Aujourd'hui, la societe A, envisage d'absorber la societe C, en soumettant egalement cette operation au regime fiscal de faveur de l'article 210 A precite. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si l'absorption, par la societe A, de la societe C, n'entrainerait pas l'imposition de la plus-value degagee sur les titres C, a l'occasion de l'absorption de la societe B par la societe A, en application des dispositions de l'article 210 A (1), deuxieme alinea, du code general des impots.