Cotisations
Question de :
M. Delvaux Jean-Jacques
- RPR
M. Jean-Jacques Delvaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la situation financiere des producteurs de pommes de terre de consommation. Confrontes a une grave crise tant conjoncturelle (production plethorique l'an dernier) que structurelle (diversification et delocalisation), ces derniers ont du s'endetter afin de maintenir leur revenu professionnel. Un amenagement du calcul des cotisations sociales pourrait leur permettre de faire face a cette crise, notamment par une imputation des deficits d'exploitation sur le revenu professionnel et par une reduction de l'assiette au seul revenu destine a remunerer le travail. Pour ces raisons, il lui demande de bien vouloir envisager un assouplissement de la legislation, de sorte que les producteurs de pommes de terre de consommation puissent rester competitifs tout en observant les nouvelles dispositions de la PAC.
Auteur : M. Delvaux Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 6 juin 1994