Enseignants
Question de :
M. Bonnecarrère Philippe
- RPR
M. Philippe Bonnecarrere attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la dotation budgetaire pour la formation continue des enseignants de l'enseignement prive sous contrat. La loi no 59-1557 du 31 decembre 1959 stipule dans son article 15 que « les charges afferentes a la formation initiale et continue des maitres de l'enseignement prive sous contrat sont financees aux memes niveaux et dans les memes limites que ceux qui sont retenus pour la formation initiale et continue des maitres de l'enseignement public ». Il lui demande si le niveau de parite est effectivement atteint.
Auteur : M. Bonnecarrère Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993