Directeurs d'ecole
Question de :
M. Bonnecarrère Philippe
- RPR
M. Philippe Bonnecarrere signale a l'attention de M. le ministre de l'education nationale que la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 a reconnu la fonction des directeurs d'ecole privee sous contrat et accorde a ces derniers des decharges de services dans les memes conditions que celles donnees a leurs collegues des ecoles publiques a compter du 1er janvier 1993. Il lui demande si cette mise en equivalence peut integrer les modifications indiciaires ainsi que les indemnites de sujetions speciales.
Auteur : M. Bonnecarrère Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993