Question de : M. Dominati Laurent
- UDF

M. Laurent Dominati attire l'attention de M. le ministre du budget sur le regime de la fiscalite appliquee aux charges de copropriete qui sont decomptees par les syndicats de copropriete a leurs membres et appelees par les syndics - en sus de leurs propres honoraires et frais personnels - selon la repartition prevue au reglement de copropriete. En effet, certains services de verification de l'administration fiscale ont estime pouvoir reclamer a des coproprietes la TVA sur les participations aux charges versees par les coproprietaires et assujettir ainsi le syndicat a cette taxe au motif que cette instance rendrait des services a caractere economique aux coproprietaires. Or cette interpretation extensive de l'article 256 du CGI semble meconnaitre le caractere juridique tres particulier du syndicat, qui n'est que le representant legal et oblige des membres de la copropriete et non un prestataire de services jouissant d'une totale independance au sens de l'article 256 du CGI. Le syndicat joue, en fait, le role d'un repartiteur de frais et, accessoirement, d'un employeur de personnel (gardien, jardinier, etc.) en substitution a la copropriete, qui ne peut etre representee que par lui pour l'etablissement d'actes juridiques, tels que le contrat de travail. Son role doit etre distingue de celui du syndic, prestataire independant, assujetti, du reste, a la TVA sur ses honoraires. A titre d'information complementaire, il est ajoute que le passage entre les mains du syndic des charges de copropriete est realise conformement a l'article 267 II du CGI et n'entraine donc pas, a lui seul, la taxation de ces decomptes. Il lui demande donc de faire prendre en compte par l'administration les risques d'une pratique insidieuse qui pourrait conduire a l'institution progressive d'une fiscalite indue sur la copropriete, susceptible d'affecter, au plan national, quelque quatre millions de logements dont le plus grand nombre est occupe par des personnes a revenus modestes, deja assujetties, par ailleurs, a des charges qui n'ont cesse de s'alourdir durant ces dernieres annees.