Question de : M. Lenoir Jean-Claude
- UDF

M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les conditions relatives aux reseaux publics qui sont exigees pour la delivrance de permis de construire. La loi du 16 juillet 1971 fait obligation aux collectivites de financer la creation, l'extension ou le renforcement des reseaux publics lorsque ces travaux sont necessaires afin de permettre le raccordement des constructions pour lesquelles un permis de construire est demande aux reseaux d'eau potable, d'assainissement et d'electricite. Le permis de construire doit preciser le delai dans lequel ces travaux seront realises, ce delai etant fixe a trois, voire a cinq ans pour les collectivites non dotees de POS. La loi du 29 janvier 1993 relative a la prevention de la corruption et a la transparence de la vie economique et des procedures publiques prevoit par ailleurs que la collectivite concernee ne peut exiger de contribution pour le financement de ces travaux des lors qu'ils ne sont pas realises dans l'interet principal des usagers des constructions a edifier. Ces dispositions recentes ont pour effet de mettre a la charge de la collectivite la plupart des travaux necessaires en vue de permettre le raccordement aux reseaux publics des constructions nouvelles. Cette obligation est particulierement contraignante pour les petites communes rurales, qui disposent d'un tres faible budget. De nombreux elus ruraux estiment que ces regles ne sont pas adaptees aux petites communes et qu'elles ont pour effet de freiner la construction en milieu rural. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de lever cet obstacle en vue de relancer la construction en milieu rural.