Conseils regionaux
Question de :
M. Bonnot Yvon
- UDF
M. Yvon Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur l'attribution des logements destines au personnel des ecoles maritimes et aquacoles. Celles-ci ne sont pas concernees par les dispositions du decret du 14 mars relatives aux concessions de logements applicables aux etablissements relevant des ministeres de l'education nationale et de l'agriculture. Depuis que le statut d'etablissement public local leur est applicable, le 1er janvier 1992, le conseil regional est competent pour l'attribution de ces logements. Il lui demande de faire le point sur les regles desormais en vigueur en la matiere et les difficultes eventuellement rencontrees.
Auteur : M. Bonnot Yvon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Regions
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 11 avril 1994