Question écrite n° 7392 :
Quotas de production

10e Législature

Question de : M. Auchedé Rémy
- COM

M. Remy Auchede attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la decision scandaleuse de la Commission de Bruxelles, qui a decide de comptabiliser les dons de lait dans les quotas laitiers. Cette decision a, fort justement, provoque la colere des producteurs de lait et de leurs organisations professionnelles. En effet, si elle etait appliquee, cette mesure aurait pour consequence de faire payer des penalites aux producteurs qui offrent gratuitement du lait aux desherites par l'intermediaire des organisations caritatives. Outre l'acte profondement humain que recelait le fait pour les agriculteurs d'aider ces organisations et a travers elles les plus demunis, ces initiatives avaient valeur de symbole tout en sensibilisant l'opinion publique. Comment concevoir que les agriculteurs jettent d'importantes quantites de lait dans les fosses alors que dans notre pays meme tant de familles n'ont meme plus acces aux produits laitiers courants. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les producteurs de lait n'aient pas a supporter ce veritable impot sur la generosite.

Données clés

Auteur : M. Auchedé Rémy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Lait et produits laitiers

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 16 mai 1994

partager