Question de : M. Bachelet Pierre
- RPR

M. Pierre Bachelet attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur la situation des fonctionnaires de categorie B de la filiere administrative occupant les fonctions de directeurs d'etablissement d'accueil et d'hebergement des personnes agees. Le calendrier de la reforme des carrieres de la fonction publique, qui a debute le 1er aout 1990 et qui devrait s'achever le 1er aout 1996, connait cette annee sa quatrieme etape. Le Gouvernement a precise qu'il maintiendrait le programme prevu de ces accords Durafour ainsi que l'echeancier pour 1993. Les trois categories de la fonction publique territoriale (A, B et C) sont concernees. Toutefois, il semble que quelques agents, de maniere tout a fait incomprehensible, aient ete oublies de certaines dispositions, si l'on en juge par le contenu du decret 93-1157 du 22 septembre 1993 paru au J.O. du 13 octobre 1993 completant et modifiant le decret 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la « NBI » a certains personnels de la fonction publique territoriale. Tel est le cas des fonctionnaires de categorie B superieure de la filiere administrative qui exercent, a titre exclusif, les fonctions de directeur d'etablissement d'accueil et d'hebergement des personnes agees et qui se trouvent exclus du cadre de la nouvelle bonification indiciaire. En revanche, on notera que les assistants sociaux educatifs et infirmiers territoriaux exercant, a titre exclusif, les fonctions precitees, beneficient de 20 points de bonification indiciaire. Ces agents, qui disposent d'une grande technicite dans un domaine bien particulier, n'ont pas beneficie dans leur cursus d'une quelconque formation dans le domaine de la gestion administrative et budgetaire a l'inverse des premiers. En cette matiere, ne conviendrait-il pas de considerer que la « fonction prime le grade » ? Des distorsions importantes entre des fonctionnaires exercant les memes taches sont difficilement acceptees. Il serait preferable d'encourager de maniere egalitaire tous les agents occupant un poste identique en leur attribuant les memes avantages pecuniaires. Il lui demande donc d'envisager un amenagement dans le cadre d'une nouvelle tranche de la « NBI » de nature a recompenser l'ensemble des personnels qui ont opte pour cette activite au service des personnes agees en leur apportant une qualite d'accueil et d'ecoute indeniables, a l'evidence a la hauteur de celle produite par leurs homologues de la filiere sanitaire et sociale.