Industrie et P et T : personnel
Question de :
M. Vignoble Gérard
- UDF
M. Gerard Vignoble attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la situation du corps des attaches de l'administration centrale de son ministere a la suite de la reforme du service public de la poste et des telecommunications. Il lui demande comment il envisage le reclassement des AAC tout en respectant l'article 44, alinea 3, de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative a l'organisation du service public, selon lequel « les fonctionnaires regis par un statut interministeriel d'administration centrale servent en position d'activite dans les seuls services du ministere charge des postes et telecommunications ».
Auteur : M. Vignoble Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 19 avril 1993
Réponse publiée le 7 juin 1993