Pensions alimentaires
Question de :
Mme Papon Monique
- UDF
Mme Monique Papon rappelle a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, que depuis l'entree en vigueur de la loi du 9 juillet 1991, portant reforme des procedures civiles d'execution, le paiement direct de la pension alimentaire, institue par la loi du 2 janvier 1973, peut etre poursuivi sur la totalite de la remuneration salariale. Mais la legislation particuliere applicable aux pensions civiles et militaires de retraite, et celle des pensions de retraite de la marine marchande, continuent de limiter au tiers, dans le premier cas, et au cinquieme, dans le second, la quotite saisissable pour dette alimentaire. Elle lui demande quelles dispositions il compte prendre pour reduire ces differences de traitement juridique des debiteurs d'aliments, compte tenu du caractere specifique, et particulierement digne d'interet, de la situation des creanciers d'obligations alimentaires.
Auteur : Mme Papon Monique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Divorce
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 15 août 1994