Question de : M. Sauvadet François
- UDF

M. Francois Sauvadet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilite, pour l'administration fiscale, de faire valider retroactivement des textes illegaux par le biais de lois dites interpretatives. En effet, lorsque le Conseil d'Etat donne un avis sur un litige en cours aux tribunaux administratifs ou aux cours administratives d'appel qui le sollicitent, en application de l'article 12 de la loi du 31 decembre 1987 portant reforme du contentieux administratif, le ministere des finances peut annuler l'effet de cet avis en ajoutant simplement un article a la loi de finances. De ce fait, les contribuables perdent des proces qu'ils auraient certainement gagnes devant le Conseil d'Etat si l'article 12 n'avait pas existe ! De nombreuses personnes risquent d'etre lesees lorsque plusieurs tribunaux attendent de connaitre l'avis de la juridiction supreme pour statuer sur des litiges identiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures de nature a empecher que l'administration fiscale ne persevere dans un comportement qui prejudicie gravement aux droits des requerants.