Question de : M. Sauvadet François
- UDF

M. Francois Sauvadet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de donnees statistiques concernant les circulaires et instructions administratives. En effet, il serait opportun d'exiger des administrations centrales et de leurs services exterieurs qu'ils communiquent a une « cellule d'observation » du Conseil d'Etat, creee a cet effet, le compte exact de toutes les circulaires et instructions adoptees dans une annee. La haute juridiction administrative serait ainsi en mesure de publier tous les ans une analyse statistique decelant les ministeres responsables de la surproduction normative. Car, a en juger par l'inflation textuelle de ces dernieres annees, tout porte a croire que la qualite du travail ministeriel s'apprecie d'apres la quantite de textes produits. De ce fait, il conviendrait meme que le Conseil d'Etat invite les ministeres les plus prolixes a moderer leur ardeur normative voire a supprimer les textes inutiles. Par consequent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre afin de remedier a cette inflation normative qui engendre une devalorisation de la regle de droit et genere une insecurite publique juridique insupportable pour le citoyen.