Question écrite n° 7416 :
Services exterieurs

10e Législature

Question de : M. Sauvadet François
- UDF

M. Francois Sauvadet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la necessite de faciliter l'obtention par les professionnels de l'automobiles des documents administratifs delivres par les prefectures. En effet, ce secteur economique, particulierement frappe par la recession actuelle, ne doit pas subir, de surcroit, le cout du dysfonctionnement des services de l'Etat. Chaque annee, les concessionnaires automobiles ainsi que leurs agents sont contraints de remunerer leur personnel a attendre, devant les guichets des services des prefectures, la delivrance de documents essentiels pour le bon fonctionnement de leurs commerces - cartes grises, certificats de destruction, certificats de non-gage et non-opposition de vehicules. Cette situation durant depuis de nombreuses annees, une serieuse reprise en main s'impose. Les moyens d'une modernisation existent bel et bien ; le prefet de la region Bretagne, prefet d'Ille-et-Vilaine, a, par exemple, installe un guichet automatique de delivrance des certificats de non-gage. Cet appareil permet a toute personne d'obtenir gratuitement ce document en quelques secondes. La mise en service de guichets a destination des professionnels de l'automobile serait egalement de nature a fluidifier le traitement des dossiers. Par consequent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour que l'administration prefectorale reponde effectivement et aux mieux aux besoins d'une profession representant une activite economique de premiere importance.

Données clés

Auteur : M. Sauvadet François

Type de question : Question écrite

Rubrique : Administration

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire

Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994

partager