Question de : M. Sauvadet François
- UDF

M. Francois Sauvadet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la tendance dangereuse qui consiste a recourir de plus en plus frequemment a la technique des lois « portant diverses dispositions » ou encore lois dites « fourre-tout ». En effet, cette maniere d'agir s'est developpee depuis une quinzaine d'annees. Et, s'il s'agissait, a l'origine, d'empecher le recours a des « cavaliers budgetaires » pour faire adopter telle ou telle mesure de detail - correction d'une malfacon legislative ou retouche ponctuelle - qui ne semblait pas justifier, a elle seule, un projet de loi particulier, l'usage qui s'ensuivit fut moins louable que l'intention affichee. Initialement cantonnes aux domaines fiscal et social, ces textes etaient peu nombreux - environ un par an dans chacune des deux categories -, et leur longueur restait raisonnable - dix a vingt articles en moyenne. Aujourd'hui, la pratique des lois « DDO » et « DMO » s'est etendue a presque tous les domaines de l'action gouvernementale ; dans certains secteurs, en sont presentees jusqu'a trois par an ; quant a leur longueur, elle depasse souvent la centaine d'articles. A titre d'exemple, en 1991, le total des textes de cette nature adoptes est d'une dizaine, dont six « DDO » officiellement presentes comme telles, et plusieurs textes qui sont egalement, en depit de leur habillage, des lois « heteroclites ». Une telle pratique presente, en outre, le grave inconvenient de soustraire un nombre croissant d'articles figurant dans ces lois a l'examen du Conseil d'Etat tout comme a celui des commissions parlementaires competentes. De plus, cela conduit a legiferer par petits bouts, par petites touches et dans le desordre. Par consequent, il serait vivement souhaitable que soit limitee cette procedure des « dispositions diverses », trop commode pour n'etre pas dangereuse. A cet effet, la reduction de la frequence de ces lois portant « diverses dispositions », toutes categories confondues, la soumission au Conseil d'Etat de l'essentiel des dispositions envisagees et l'interdiction d'entreprendre par cette voie d'importantes reformes de fond seraient de nature a rendre l'action legislative plus lisible. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre a ce sujet afin de renforcer la securite juridique du citoyen qui, selon l'adage, est cense ne pas ignorer la loi.