Question de : M. Ayrault Jean-Marc
- SOC

M. Jean-Marc Ayrault attire l'attention de M. le ministre du budget sur les demandes de paiement de la TP, de l'IS et d'autres taxes faites par les services fiscaux aupres d'associations a but non lucratif. Cette demarche vise des associations culturelles telles que l'orchestre philharmonique de Montpellier, l'orchestre des solistes Montpellier-Moscou et concerne egalement les festivals geres par les communes. Ces manifestations culturelles, dont la realisation n'est possible que par l'octroi de subventions des collectivites publiques, interviennent dans le cadre de leur politique de developpement de la culture. Dans ces conditions, l'assujettissement a l'impot d'associations a caractere exclusivement culturel pour des fonds issus de subventions, semble relever d'une interpretation de la reglementation fiscale qui risque a terme de mettre en peril ces actions. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage une modification de la decision administrative portant imposition des associations chargees de festivals et d'activites culturelles.