Question de : M. Mathot Philippe
- UDF

M. Philippe Mathot appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'inadequation entre un certain nombre de mesures salariales que sont tenus d'appliquer les directeurs d'etablissements sociaux et socio-educatifs publics et prives d'une part, et l'evolution du budget de ces etablissements en fonction d'un taux directeur fixe par le gouvernement, d'autre part. Ils doivent, en effet, appliquer des mesures generales d'augmentation de salaires qui se cumulent avec des mesures conventionnelles et statutaires de deroulement de carriere et des mesures categorielles (protocoles Durieux et Durafour). Or il apparait que le taux directeur n'integre pas l'evolution de toutes ces depenses, provoque un desequilibre qui aboutit a une degradation des services des etablissements en question et ne leur permet pas toujours de respecter leurs obligations salariales. Ainsi, en 1992, les charges de personnel relatives aux centres d'aide par le travail, et issues de negociations salariales, ont augmente de 5 p. 100 la masse salariale de ces centres (a laquelle il convient d'ajouter 1 p. 100 de GVT), alors meme que la hausse de leur budget global, dans le cadre des taux directeurs, n'a ete que de 2 p. 100. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de donner aux centres sociaux et socio-medicaux les moyens de la politique qu'ils sont tenus de mettre en oeuvre.