Champ d'application
Question de :
M. Guyard Jacques
- SOC
M. Jacques Guyard attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur les dispositions concernant le remboursement de la TVA sur recettes provenant d'une billetterie. En effet, depuis le 1er janvier 1993, la direction generale des douanes a competence pour controler la validite des billetteries dans leur constitution. Le billet lui-meme doit etre detache d'une souche comportant une troisieme partie controle. Cependant, si l'imprimeur est tenu de declarer, conformement au code des impots, le nombre de billets imprimes et les series de numeros, le controle du reversement de la TVA sur recettes reste de la competence de la DGI. Cette division des taches ne facilite pas l'action des services. En consequence, il lui demande de preciser si l'Association des chevaliers du lotus d'or beneficie d'exoneration de la TVA sur les recettes provenant des visites du monastere du Mandarom Shambhasalem a Castellane.
Auteur : M. Guyard Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 4 avril 1994