Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Guyard Jacques
- SOC
M. Jacques Guyard appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'inegalite existant entre hommes et femmes au regard des droits a pension dans certaines conditions. En effet, les femmes fonctionnaires ayant accompli quinze annees de service, meres de trois enfants ou d'un enfant handicape a 80 p. 100 peuvent beneficier d'une pension a jouissance immediate. Il lui demande d'etudier la possibilite d'accorder ce droit indifferemment a l'un des deux parents - au meme titre que le conge parental, par exemple - notamment dans le cas ou la demande concerne un enfant handicape.
Auteur : M. Guyard Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993