Droit de bail
Question de :
M. Larrat Gérard
- UDF
M. Gerard Larrat attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des bailleurs tenus de l'acquittement du droit au bail, alors meme qu'il y a defaillance des locataires qui n'ont pas paye leur loyer. Il lui demande en consequence s'il ne serait pas possible d'envisager une exoneration du bailleur, des lors que ce dernier fait la demonstration de la non-perception du loyer.
Auteur : M. Larrat Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 24 janvier 1994