Pollution
Question de :
M. Ferrari Gratien
- UDF
M. Gratien Ferrari attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur la tres faible protection des eaux thermales et minerales contre la pollution. Les sources semblent, en effet, exclues du champ d'application des lois du 12 decembre 1964, du decret du 3 janvier 1989, de l'arrete du 10 juillet 1989 et de la loi du 3 janvier 1992. Les sources minerales ou thermales declarees d'interet public sont protegees par les seuls articles L. 735 et suivants du code de la sante publique (decret du 8 septembre 1956). Il suggere que la loi sur l'eau soit applicable aux sources minerales et thermales pour permettre leur protection contre les risques de pollution. L'absence actuelle de legislation constitue une lacune d'autant plus regrettable que la France est le premier producteur mondial d'eaux embouteillees et que sa consommation nationale en 1990 a ete de 4,7 milliards de litres.
Auteur : M. Ferrari Gratien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 4 avril 1994