Activites professionnelles
Question de :
M. Bonnecarrère Philippe
- RPR
M. Philippe Bonnecarrere rappelle a M. le ministre du budget que le paragraphe III de l'article 151 nonies du CGI, dans sa redaction issue de l'article 16-II de la loi de finances no 88-149 du 23 decembre 1988, prevoit un report d'imposition des plus-values sur les parts sociales detenues par les associes lorsqu'une societe de personnes devient assujettie a l'impot sur les societes ou se transforme en societe passible de l'impot sur les societes. Ces dispositions trouvent a s'appliquer notamment en cas de transformation d'une societe civile professionnelle en societe d'exercice liberal. Il lui demande de lui preciser si, en parallele, les reports d'imposition dont avaient beneficie par ailleurs les associes d'une societe civile professionnelle lors des apports effectues a la societe, par application soit de l'article 93 quater du CGI, soit de l'article 151 octies de ce meme code, peuvent egalement etre maintenus apres transformation de cette societe en societe d'exercice liberal.
Auteur : M. Bonnecarrère Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 6 juin 1994
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 13 juin 1994