Question de : M. Vignoble Gérard
- UDF

M. Gerard Vignoble attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur les difficultes economiques que rencontre la restauration francaise, et que l'article 47 de la loi du 27 janvier 1993, portant diverses mesure d'ordre social, a aggravees en interdisant aux professions medicales de recevoir des avantages en nature ou en especes, sous quelque forme que ce soit, d'entreprises commercialisant des produits pris en charge par la securite sociale. Depuis la promulgation de ce texte, les restaurateurs de France recoivent de nombreuses annulations de repas ou de seminaires emanant des laboratoires pharmaceutiques. Tout en comprenant la necessite de reduire les depenses de la securite sociale, il demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour limiter l'impact sur les professions hotelieres des dispositions prises en debut d'annee, et, d'une maniere plus generale, pour relancer ce secteur d'activites economiques en perte de vitesse.