Politique et reglementation
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la loi du 29 juillet 1881 admet que, en cas d'action en diffamation, la verite des faits puisse etre apportee. Il souhaiterait cependant qu'il lui indique si, dans cette hypothese, le defendeur peut presenter ses preuves pendant l'audience ou s'il doit, au contraire, les notifier a l'avance.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Procedure penale
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993