Question de : M. Pinte Étienne
- RPR

M. Etienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les formalites administratives a accomplir pour obtenir l'immatriculation francaise d'un vehicule provisoirement immatricule dans un autre pays de la CEE mais achete en France et pour recuperer son permis de conduire francais apres avoir ete oblige de le donner pour obtenir un permis pour conduire dans un autre pays de la CEE. Le proprietaire doit, pour faire immatriculer son vehicule en France, fournir un certificat d'acquisition delivre par la recette principale des impots, un certificat d'immatriculation du pays etranger, une demande de reception a titre isole, un timbre fiscal de 200 francs, une facture, deux enveloppes timbrees, une attestation de conformite, un certificat d'emission de C02. Le dossier constitue est ensuite transmis au service des mines ou le proprietaire est convoque avec son vehicule. Pour recuperer son permis de conduire, il faut faire une demande de duplicata, fournir une fiche d'etat civil et un cheque de 324 francs. Il lui demande s'il envisage, dans le cadre de l'unification europeenne, de prendre des mesures pour simplifier une procedure longue, complexe et couteuse.