Valeurs mobilieres
Question de :
M. Pinte Étienne
- RPR
M. Etienne Pinte attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'article 6 de la loi de finances pour 1994, qui prevoit l'exoneration temporaire des plus-values realisees lors de la cession de parts d'OPCVM de capitalisation lorsque le produit de cette cession est reinvesti dans un immeuble de logement. Cette mesure, qui incite a investir dans l'immobilier, un des points essentiels de la relance, n'est applicable que pour les cessions realisees entre le 1er octobre 1993 et le 30 septembre 1994. Il lui demande s'il ne serait pas possible, pour accentuer encore les mesures de soutien de l'activite, de rendre cette exoneration retroactive au 1er janvier 1993, ce qui aurait ainsi l'avantage de l'uniformite de tous face a l'impot.
Auteur : M. Pinte Étienne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994