Question de : M. Préel Jean-Luc
- UDF

M. Jean-Luc Preel attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la position des prefectures qui refusent l'eligibilite au FCTVA des immeubles mis a la disposition des personnes non eligibles a ce fonds. Or, le decret du 6 septembre 1993 exclut du benefice du FCTVA les seules mises a disposition d'investissements immobiliers realises par les collectivites locales sur des terrains pris a bail. Cette extension de la non-eligibilite est preoccupante dans le cas des investissements immobiliers dont la vocation d'interet general et social est particulierement importante. De plus, les collectivites s'engageant dans ces operations avec des financements Palulos ou prets locatifs aides ne sont pas en concurrence avec les bailleurs HLM. Aussi, il souhaiterait connaitre sa position sur cette pratique prefectorale, contraire a la lettre du decret, afin qu'elle concorde avec les aspirations du Gouvernement, tant en matiere de developpement du logement social que d'amenagement du territoire.