Assiette
Question de :
Mme Isaac-Sibille Bernadette
- UDF
Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'opportunite d'envisager un reclassement des constructions posterieures a la guerre en matiere fiscale. En effet, des immeubles de plus de vingt ans supportent un correctif d'entretien de plus de 20 p. 100 comme s'ils etaient neufs. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question.
Auteur : Mme Isaac-Sibille Bernadette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 1er novembre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994